Fonds pour la sécurité intérieure: instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

Informations de base

2019/2873(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0365(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/10/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)07314
15/10/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
23/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/12/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
24/12/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
25/02/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2873(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0365(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/01617

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)07314 15/10/2019