2019/2882(RSP)
Résolution sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique»
Informations de base
2019/2882(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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22/10/2019 | Débat en plénière | ||
24/10/2019 | Décision du Parlement | T9-0048/2019 | |
24/10/2019 | Résultat du vote au parlement | ||
24/10/2019 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2019/2882(RSP) |
---|---|
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0048/2019 24/10/2019 Proposition de résolution B9-0117/2019 24/10/2019 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)20 26/02/2020