Résolution sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique»

Informations de base

2019/2882(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/10/2019 Débat en plénière
24/10/2019 Décision du Parlement T9-0048/2019
24/10/2019 Résultat du vote au parlement
24/10/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2882(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0048/2019 24/10/2019
    Proposition de résolution B9-0117/2019 24/10/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)20 26/02/2020