Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

Informations de base

2019/2890(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)07313
17/10/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
23/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/01/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2890(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/01663

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)07313 17/10/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)9353 17/12/2019