Schéma de préférences tarifaires généralisées: seuil de vulnérabilité

Informations de base

2019/2946(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Subject

6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/11/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)08360
26/11/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/12/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/02/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2946(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/01926

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)08360 26/11/2019