Commémoration du 10e anniversaire du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante

Informations de base

2019/2951(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
8.30 Traités en général

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2019 Débat en plénière
18/12/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2951(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée