Normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement d’un référentiel des titrisations et les détails de la demande simplifiée d'extension de l’enregistrement d’un référentiel central

Informations de base

2019/2958(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2015/0226(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/11/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)08882
29/11/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
18/12/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/03/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2958(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2015/0226(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/01999

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)08882 29/11/2019