2019/2958(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement d’un référentiel des titrisations et les détails de la demande simplifiée d'extension de l’enregistrement d’un référentiel central
Informations de base
2019/2958(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2015/0226(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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29/11/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)08882 | |
29/11/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
18/12/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
10/03/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2019/2958(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2015/0226(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/01999
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)08882 29/11/2019