Réforme des principes généraux relatifs à la comitologie

Informations de base

2019/2974(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/01/2020 Débat en plénière
15/01/2020 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2974(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée