Normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour déterminer quels arrangements atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations

Informations de base

2019/2994(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)08886
16/12/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
18/12/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/03/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2994(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/02155

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)08886 16/12/2019