2019/2994(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour déterminer quels arrangements atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations
Informations de base
2019/2994(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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16/12/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)08886 | |
16/12/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
18/12/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
24/03/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2019/2994(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2010/0250(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/02155
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)08886 16/12/2019