2019/3005(DEA)
Règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires
Informations de base
2019/3005(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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17/12/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)08956 | |
17/12/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
15/01/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
29/01/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois | ||
25/04/2020 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2019/3005(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0281(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/02175
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)08956 17/12/2019 Document annexé à la procédure C(2020)1988 27/03/2020 Document annexé à la procédure C(2021)3974 28/05/2021