Règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires

Informations de base

2019/3005(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)08956
17/12/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/01/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/01/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
25/04/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/3005(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/02175

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)08956 17/12/2019
    Document annexé à la procédure C(2020)1988 27/03/2020
    Document annexé à la procédure C(2021)3974 28/05/2021