Précision du traitement applicable aux contrats dérivés de gré en gré conclus en lien avec certaines titrisations simples, transparentes et standardisées à des fins de couverture

Informations de base

2019/3011(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)08950
17/12/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
15/01/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/03/2020 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/3011(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/02193

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)08950 17/12/2019
    Document annexé à la procédure C(2020)0515 27/01/2020