Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2020/0267(COD)

Finance numérique: régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués

Informations de base

2020/0267(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Priorités législatives

Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/09/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0594
13/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/07/2021 Vote en commission,1ère lecture
13/07/2021 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/08/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0240/2021
13/09/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/09/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/01/2022 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE703.109 GEDA/A/(2022)000118
23/03/2022 Débat en plénière
24/03/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0088/2022
24/03/2022 Résultat du vote au parlement
12/04/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/05/2022 Signature de l'acte final
02/06/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0267(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/04249

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE689.571 11/03/2021
    Amendements déposés en commission PE692.980 25/05/2021
    Amendements déposés en commission PE693.549 25/05/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0240/2021 05/08/2021
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE703.109 21/12/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0088/2022 24/03/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2022)000118 21/12/2021
    Projet d'acte final 00088/2021/LEX 30/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0201 24/09/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0202 24/09/2020
    Document de base législatif COM(2020)0594 24/09/2020
    Document annexé à la procédure SEC(2020)0308 24/09/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)214 02/05/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2020)0594 16/12/2020
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0594 01/02/2021
    Contribution RO_SENATE COM(2020)0594 10/05/2021
    Contribution IT_CHAMBER COM(2020)0594 27/10/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0034/2021 JO C 229 15.06.2021, p. 0013 23/04/2021

Acte final