Observatoire législatif
Parlement européen
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2020/2132(INI)

Le droit d'initiative du Parlement

Informations de base

2020/2132(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.01 Parlement européen

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/09/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/04/2022 Vote en commission
10/05/2022 Dépôt du rapport de la commission A9-0142/2022
08/06/2022 Débat en plénière
09/06/2022 Décision du Parlement T9-0242/2022
09/06/2022 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2132(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55 Règlement du Parlement EP 57_o
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/9/03616

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE662.145 08/01/2021
    Amendements déposés en commission PE689.823 16/03/2021
    Avis de la commission JURI PE657.481 22/03/2021
    Avis de la commission LIBE PE680.906 21/05/2021
    Projet de rapport de la commission PE680.845 13/08/2021
    Amendements déposés en commission PE696.525 13/09/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0142/2022 10/05/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0242/2022 09/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)505 20/10/2022