Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

Informations de base

2020/0051(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Règlement 2011/1336 2010/0036(COD)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans
6.40.15 Politique européenne de voisinage

Priorités législatives

Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/04/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0135
16/04/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/09/2020 Vote en commission,1ère lecture
24/09/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
02/10/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0175/2020
05/10/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/10/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/11/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0290/2020
11/11/2020 Résultat du vote au parlement
16/12/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2020 Signature de l'acte final
17/12/2020 Fin de la procédure au Parlement
21/12/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0051(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi Règlement 2011/1336 2010/0036(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/02770

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE652.538 10/07/2020
    Amendements déposés en commission PE657.254 10/09/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0175/2020 02/10/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0290/2020 11/11/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00042/2020/LEX 16/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0135 03/04/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)649 16/12/2020