2020/0051(COD)
Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
Informations de base
2020/0051(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Voir aussi Règlement 2011/1336 2010/0036(COD)
Subject
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans
6.40.15 Politique européenne de voisinage
Priorités législatives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Commerce DOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
03/04/2020 | Publication de la proposition législative | COM(2020)0135 | |
16/04/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
24/09/2020 | Vote en commission,1ère lecture | ||
24/09/2020 | Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission | ||
02/10/2020 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A9-0175/2020 | |
05/10/2020 | Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71) | ||
07/10/2020 | Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71) | ||
11/11/2020 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T9-0290/2020 | |
11/11/2020 | Résultat du vote au parlement | ||
16/12/2020 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
16/12/2020 | Signature de l'acte final | ||
17/12/2020 | Fin de la procédure au Parlement | ||
21/12/2020 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2020/0051(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Voir aussi Règlement 2011/1336 2010/0036(COD) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
INTA/9/02770
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE652.538 10/07/2020 Amendements déposés en commission PE657.254 10/09/2020 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0175/2020 02/10/2020 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0290/2020 11/11/2020 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00042/2020/LEX 16/12/2020 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2020)0135 03/04/2020 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)649 16/12/2020