Mesures spécifiques pour permettre une flexibilité exceptionnelle de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens afin de répondre à la pandémie de Covid-19

Informations de base

2020/0054(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2013/1301 2011/0275(COD)
Modification Règlement 2013/1303 2011/0276(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies
4.20.06 Services de santé, établissements hospitaliers
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/04/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0138
16/04/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/04/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0050/2020
23/04/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/04/2020 Signature de l'acte final
24/04/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel
20/05/2020 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0054(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2013/1301 2011/0275(COD)
Modification Règlement 2013/1303 2011/0276(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 178-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/9/02750

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0050/2020 17/04/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00007/2020/LEX 23/04/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0138 02/04/2020