Fourniture de services portuaires et transparence financière des ports: octroi davantage de souplesse aux organes de gestion ou aux autorités compétentes au regard de la perception des redevances d'infrastructure portuaire dans le contexte de l'épidémie de COVID-19

Informations de base

2020/0067(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2017/352 2013/0157(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.80 Coopération et simplification administratives
3.20.03 Transport maritime de personnes et frêt
3.20.09 Politique portuaire
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0177
13/05/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0128/2020
13/05/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/05/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/05/2020 Signature de l'acte final
26/05/2020 Fin de la procédure au Parlement
27/05/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0067(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2017/352 2013/0157(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/9/02873

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0128/2020 13/05/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00015/2020/LEX 25/05/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0177 29/04/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)229 10/06/2020