Mesures temporaires concernant l’assemblée générale des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC)

Informations de base

2020/0073(APP)

APP - Procédure d'approbation

Voir aussi Règlement 2001/2157 1989/0218(CNS)
Voir aussi Règlement 2003/1435 1991/0388(CNS)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2020 Document préparatoire COM(2020)0183
11/05/2020 Publication de la proposition législative 07648/2020
13/05/2020 Résultat du vote au parlement
13/05/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/05/2020 Décision du Parlement T9-0122/2020
14/05/2020 Résultat du vote au parlement
15/05/2020 Résultat du vote au parlement
25/05/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/05/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0073(APP)
Type de procédure APP - Procédure d'approbation
Sous-type de procédure Législation
Voir aussi Règlement 2001/2157 1989/0218(CNS)
Voir aussi Règlement 2003/1435 1991/0388(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/02877

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0122/2020 14/05/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 07648/2020 11/05/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2020)0183 29/04/2020