2020/0081(CNS)
Fiscalité - coopération administrative: report de certains délais pour l'enregistrement et l'échange d'informations dans le domaine fiscal en raison de la pandémie de COVID-19
Informations de base
2020/0081(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)
Subject
2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies
Priorités législatives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
08/05/2020 | Publication de la proposition législative | COM(2020)0197 | |
15/05/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
17/06/2020 | Résultat du vote au parlement | ||
18/06/2020 | Résultat du vote au parlement | ||
19/06/2020 | Décision du Parlement | T9-0170/2020 | |
19/06/2020 | Résultat du vote au parlement | ||
24/06/2020 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
26/06/2020 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/0081(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/9/02990
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0170/2020 19/06/2020 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2020)0197 08/05/2020 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)326 04/08/2020 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2336/2020 10/06/2020