Fiscalité - coopération administrative: report de certains délais pour l'enregistrement et l'échange d'informations dans le domaine fiscal en raison de la pandémie de COVID-19

Informations de base

2020/0081(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)

Subject

2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/05/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0197
15/05/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/06/2020 Résultat du vote au parlement
18/06/2020 Résultat du vote au parlement
19/06/2020 Décision du Parlement T9-0170/2020
19/06/2020 Résultat du vote au parlement
24/06/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/06/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0081(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/02990

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0170/2020 19/06/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0197 08/05/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)326 04/08/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2336/2020 10/06/2020