Paquet TVA sur le commerce électronique - ventes à distance de biens et services: report de la date d'application en raison de la crise provoquée par la pandémie COVID-19

Informations de base

2020/0082(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2017/2455 2016/0370(CNS)
Modification Directive 2019/1995 2018/0415(CNS)

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/05/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0198
27/05/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/2020 Vote en commission
24/06/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0122/2020
09/07/2020 Résultat du vote au parlement
10/07/2020 Décision du Parlement T9-0189/2020
20/07/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/07/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0082(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2017/2455 2016/0370(CNS)
Modification Directive 2019/1995 2018/0415(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/02991

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE652.577 09/06/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0122/2020 24/06/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0189/2020 10/07/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0198 08/05/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)367 07/08/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2336/2020 10/06/2020