Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - coopération administrative et lutte contre la fraude: report de la date d'application en raison de la crise provoquée par la pandémie COVID-19

Informations de base

2020/0084(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement 2017/2454 2016/0371(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/05/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0201
27/05/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/2020 Vote en commission
24/06/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0123/2020
08/07/2020 Décision du Parlement T9-0181/2020
08/07/2020 Résultat du vote au parlement
20/07/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/07/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0084(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2017/2454 2016/0371(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/02992

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE652.578 09/06/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0123/2020 24/06/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0181/2020 08/07/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0201 08/05/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)367 07/08/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2336/2020 10/06/2020