Mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Informations de base

2020/0095(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2019/833 2018/0304(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/05/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0215
17/06/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/11/2020 Vote en commission,1ère lecture
16/11/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
17/11/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0220/2020
23/11/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/11/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
25/05/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2021)001804 PE693.832
23/06/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0301/2021
13/07/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/07/2021 Signature de l'acte final
30/07/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0095(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2019/833 2018/0304(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/9/03131

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE657.419 06/10/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0220/2020 17/11/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE693.832 12/05/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0301/2021 23/06/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)001804 12/05/2021
    Projet d'acte final 00036/2021/LEX 14/07/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0215 29/05/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)514 09/08/2021