Initiative citoyenne européenne: mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d'examen au vu de l'épidémie de COVID-19

Informations de base

2020/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2017/0220(COD)

Subject

1 Citoyenneté européenne
1.20 Droits du citoyen
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/05/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0221
17/06/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/06/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0172/2020
19/06/2020 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
02/07/2020 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE654.018 GEDA/A/(2020)004136
09/07/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0188/2020
10/07/2020 Résultat du vote au parlement
15/07/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/07/2020 Signature de l'acte final
15/07/2020 Fin de la procédure au Parlement
17/07/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0099(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2017/0220(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 024-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/9/03061

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0172/2020 19/06/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE654.018 30/06/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0188/2020 09/07/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2020)004136 30/06/2020
    Projet d'acte final 00023/2020/LEX 15/07/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0221 20/05/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)367 07/08/2020