Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2020/0100(COD)

Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste

Informations de base

2020/0100(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
8.40.07 Banque européenne d'investissement (BEI)

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/05/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0453
17/06/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/07/2020 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
16/10/2020 Vote en commission,1ère lecture
16/10/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0195/2020
16/10/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
19/10/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
21/10/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
10/05/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE692.743 GEDA/A/(2021)001766
24/06/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0311/2021
24/06/2021 Résultat du vote au parlement
24/06/2021 Débat en plénière
13/07/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/07/2021 Signature de l'acte final
30/07/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0100(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ16/9/03566

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE655.767 24/07/2020
    Amendements déposés en commission PE655.979 31/08/2020
    Amendements déposés en commission PE657.150 02/09/2020
    Amendements déposés en commission PE657.176 03/09/2020
    Amendements déposés en commission PE655.962 03/09/2020
    Avis de la commission REGI PE658.810 01/10/2020
    Avis de la commission ITRE PE655.710 02/10/2020
    Avis de la commission ENVI PE658.776 05/10/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0195/2020 16/10/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE692.743 05/05/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0311/2021 24/06/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)001766 05/05/2021
    Projet d'acte final 00033/2021/LEX 14/07/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0453 28/05/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0092 28/05/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)514 09/08/2021
    Document de suivi COM(2023)0060 07/02/2023
    Document de suivi COM(2023)0713 21/11/2023
    Document de suivi COM(2024)0424 30/09/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_SENATE COM(2020)0453 06/07/2020
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0453 06/07/2020
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0453 27/07/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 52020AA0008 JO C 373 04.11.2020, p. 0001 04/11/2020

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 21/12/2020

Acte final