Ressources supplémentaires exceptionnelles et les modalités d'application au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» visant à apporter un soutien afin de remédier à la crise causée par la pandémie de COVID-19 et d'ouvrir la voie à une reprise économique verte, numérique et résiliente (REACT-EU)

Informations de base

2020/0101(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2013/1303 2011/0276(COD)

Subject

4.20 Santé publique
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/05/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0451
17/06/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/07/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
07/09/2020 Vote en commission,1ère lecture
07/09/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
09/09/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0150/2020
14/09/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
16/09/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
03/12/2020 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE661.896
15/12/2020 Résultat du vote au parlement
15/12/2020 Débat en plénière
16/12/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0355/2020
23/12/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/12/2020 Signature de l'acte final
23/12/2020 Fin de la procédure au Parlement
28/12/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0101(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2013/1303 2011/0276(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/9/03179

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE654.026 01/07/2020
    Amendements déposés en commission PE654.059 08/07/2020
    Amendements déposés en commission PE655.679 16/07/2020
    Amendements déposés en commission PE655.753 22/07/2020
    Avis de la commission EMPL PE654.046 01/09/2020
    Avis de la commission BUDG PE653.948 02/09/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0150/2020 09/09/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE661.896 18/11/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0355/2020 16/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00061/2020/LEX 23/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0451 28/05/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)34 27/01/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2020)0451 07/07/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 52020AA0004 JO C 272 17.08.2020, p. 0001 17/08/2020