Observatoire législatif
Parlement européen
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2020/0103(COD)

Instrument d’appui technique

Informations de base

2020/0103(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/05/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0409
17/06/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/07/2020 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
01/10/2020 Vote en commission,1ère lecture
01/10/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
02/10/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0173/2020
05/10/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/10/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/01/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE663.015 GEDA/A/(2020)007617
18/01/2021 Débat en plénière
19/01/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0003/2021
19/01/2021 Résultat du vote au parlement
02/02/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
10/02/2021 Signature de l'acte final
10/02/2021 Fin de la procédure au Parlement
18/02/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0103(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 197-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ16/9/03559

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE655.852 29/07/2020
    Amendements déposés en commission PE655.972 03/09/2020
    Amendements déposés en commission PE657.172 03/09/2020
    Avis de la commission EMPL PE655.645 30/09/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0173/2020 02/10/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE663.015 16/12/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0003/2021 19/01/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2020)007617 16/12/2020
    Projet d'acte final 00061/2020/LEX 10/02/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0409 28/05/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)89 02/03/2021
    Document de suivi SWD(2024)0017 29/01/2024
    Document de suivi COM(2024)0040 29/01/2024
    Document de suivi COM(2024)0445 08/10/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2020)0409 28/07/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2808/2020 15/07/2020

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 10/11/2020

Acte final