Taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores

Informations de base

2020/0118(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Portugal

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/06/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0240
08/07/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/07/2020 Vote en commission
22/07/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0140/2020
14/09/2020 Résultat du vote au parlement
15/09/2020 Décision du Parlement T9-0210/2020
01/12/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel
02/12/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0118(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/9/03355

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE654.017 07/07/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0140/2020 22/07/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0210/2020 15/09/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0240 18/06/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0108 18/06/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0240 06/08/2020