Fonds «Asile, migration et intégration» et Instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises: procédure de dégagement

Informations de base

2020/0140(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2014/514 2011/0367(COD)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.30.05 Coopération policière
7.30.09 Sécurité publique
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0309
23/07/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/09/2020 Vote en commission,1ère lecture
30/09/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0171/2020
06/10/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0244/2020
19/10/2020 Fin de la procédure au Parlement
21/10/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/10/2020 Signature de l'acte final
26/10/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0140(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2014/514 2011/0367(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 084
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/03495

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE655.715 03/09/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0171/2020 30/09/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0244/2020 06/10/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00035/2020/LEX 21/10/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0309 13/07/2020