Coopération administrative dans le domaine fiscal

Informations de base

2020/0148(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)

Subject

2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/07/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0314
14/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/02/2021 Vote en commission
09/02/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0015/2021
08/03/2021 Débat en plénière
10/03/2021 Décision du Parlement T9-0072/2021
10/03/2021 Résultat du vote au parlement
22/03/2021 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/03/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0148(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/03546

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE658.793 09/12/2020
    Amendements déposés en commission PE663.118 11/01/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0015/2021 09/02/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0072/2021 10/03/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0314 15/07/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0129 16/07/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0130 16/07/2020
    Document annexé à la procédure SEC(2020)0271 16/07/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0131 16/07/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)234 03/05/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0314 26/10/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0015/2021 JO C 096 22.03.2021, p. 0009 28/10/2020