Taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion

Informations de base

2020/0150(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0332
07/09/2020 Vote en commission
14/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0156/2020
06/10/2020 Décision du Parlement T9-0245/2020
01/12/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel
01/12/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0150(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/9/03649

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE655.900 26/08/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0156/2020 18/09/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0245/2020 06/10/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0332 24/07/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0141 24/07/2020