Observatoire législatif
Parlement européen
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2020/0151(COD)

Cadre général pour la titrisation et cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19

Informations de base

2020/0151(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2017/2402 2015/0226(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0282
14/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/11/2020 Vote en commission,1ère lecture
10/11/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0215/2020
10/11/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/11/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/11/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
14/01/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE663.108 GEDA/A/(2021)001303
18/03/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE663.108 GEDA/A/(2021)001303
24/03/2021 Débat en plénière
25/03/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0099/2021
25/03/2021 Résultat du vote au parlement
31/03/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
31/03/2021 Signature de l'acte final
06/04/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel
26/04/2021 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0151(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2017/2402 2015/0226(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/03674

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE658.798 05/10/2020
    Amendements déposés en commission PE658.992 14/10/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0215/2020 10/11/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE663.108 17/03/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0099/2021 25/03/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)001303 17/03/2021
    Projet d'acte final 00070/2020/LEX 31/03/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0282 24/07/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0120 27/07/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)260 27/04/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0282 23/10/2020
    Contribution IT_CHAMBER COM(2020)0282 08/03/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2020/0022 JO C 377 09.11.2020, p. 0001 23/09/2020

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 15/12/2020

Acte final