Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: identification des assujettis en Irlande du Nord

Informations de base

2020/0165(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/08/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0360
14/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/10/2020 Vote en commission
29/10/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0200/2020
11/11/2020 Décision du Parlement T9-0299/2020
25/11/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel
25/11/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0165(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/03986

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE657.280 05/10/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0200/2020 29/10/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0299/2020 11/11/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0360 07/08/2020