Régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises: durée d'application

Informations de base

2020/0174(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2014/940 2014/0308(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France
Guadeloupe
Guyane française
Martinique
Mayotte
Réunion

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/08/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0371
07/09/2020 Vote en commission
14/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0159/2020
06/10/2020 Décision du Parlement T9-0247/2020
01/12/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel
01/12/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0174(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2014/940 2014/0308(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/9/03993

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE655.930 26/08/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0159/2020 18/09/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0247/2020 06/10/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0371 11/08/2020