Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importationde l’Union

Informations de base

2020/0176(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2023/0063(COD)

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/08/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0375
14/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/11/2020 Vote en commission,1ère lecture
12/11/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0216/2020
26/11/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0324/2020
16/12/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2020 Signature de l'acte final
17/12/2020 Fin de la procédure au Parlement
21/12/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0176(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification 2023/0063(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/03988

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE657.408 22/09/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0216/2020 12/11/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0324/2020 26/11/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00043/2020/LEX 16/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0375 14/08/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)694 08/01/2021

Actes délégués

Référence Sujet
2023/2893(DEA) Examen d'un acte délégué