Élimination des droits de douane sur certains produits

Informations de base

2020/0253(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/09/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0496
17/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/11/2020 Vote en commission,1ère lecture
12/11/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0217/2020
26/11/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0333/2020
26/11/2020 Débat en plénière
16/12/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2020 Signature de l'acte final
16/12/2020 Fin de la procédure au Parlement
18/12/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0253(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/04086

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE657.423 05/10/2020
    Amendements déposés en commission PE659.027 20/10/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0217/2020 12/11/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0333/2020 26/11/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00044/2020/LEX 16/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0496 08/09/2020