Observatoire législatif
Parlement européen
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2020/0259(COD)

Utilisation de technologies par des prestataires de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation en vue du traitement des données à caractère personnel et autres, afin de lutter contre la pédopornographie en ligne (dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE)

Informations de base

2020/0259(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Directive 2002/58 2000/0189(COD)
Modification 2023/0452(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/09/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0568
17/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2020 Vote en commission,1ère lecture
07/12/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/12/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0258/2020
14/12/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
16/12/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
26/05/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2021)000000
05/07/2021 Débat en plénière
06/07/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0319/2021
06/07/2021 Résultat du vote au parlement
12/07/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/07/2021 Signature de l'acte final
30/07/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0259(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi Directive 2002/58 2000/0189(COD)
Modification 2023/0452(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/04118

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE660.099 12/11/2020
    Projet de rapport de la commission PE660.288 13/11/2020
    Amendements déposés en commission PE661.791 27/11/2020
    Avis de la commission FEMM PE659.041 02/12/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0258/2020 11/12/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0319/2021 06/07/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)000000 28/05/2021
    Projet d'acte final 00038/2021/LEX 14/07/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0568 10/09/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)525 04/08/2021
    Document de suivi COM(2023)0797 19/12/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0568 13/11/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0017/2021 JO C 102 24.03.2021, p. 0004 10/11/2020

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    DÜPONT Lena Rapporteur(e) fictif/fictive FEMM 12/04/2021 Katholisches Hilfswerk missio
    DÜPONT Lena Rapporteur(e) fictif/fictive FEMM 03/02/2021 Stichting ECPAT International
    DÜPONT Lena Rapporteur(e) fictif/fictive FEMM 17/11/2020 Improving the Digital Environment for Children
    DÜPONT Lena Rapporteur(e) fictif/fictive FEMM 16/07/2020 Internet Watch Foundation

Acte final