Finance numérique: marchés de cryptoactifs (MiCA)

Informations de base

2020/0265(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Directive 2019/1937 2018/0106(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/09/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0593
13/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/03/2022 Vote en commission,1ère lecture
14/03/2022 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
17/03/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0052/2022
23/03/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
04/04/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
10/10/2022 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE737.216 GEDA/A/(2022)006309
19/04/2023 Débat en plénière
20/04/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0117/2023
20/04/2023 Résultat du vote au parlement
16/05/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
31/05/2023 Signature de l'acte final
09/06/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0265(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Directive 2019/1937 2018/0106(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/04223

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE663.215 25/02/2021
    Amendements déposés en commission PE693.742 03/06/2021
    Amendements déposés en commission PE693.740 03/06/2021
    Amendements déposés en commission PE693.741 03/06/2021
    Amendements déposés en commission PE693.707 03/06/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0052/2022 17/03/2022
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE737.216 05/10/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0117/2023 20/04/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2022)006309 05/10/2022
    Projet d'acte final 00054/2022/LEX 31/05/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0380 24/09/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0381 24/09/2020
    Document de base législatif COM(2020)0593 24/09/2020
    Document annexé à la procédure SEC(2020)0306 24/09/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)260 05/07/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2020)0593 16/12/2020
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0593 01/02/2021
    Contribution RO_SENATE COM(2020)0593 10/05/2021
    Contribution IT_CHAMBER COM(2020)0593 27/10/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2021/0004 JO C 152 29.04.2021, p. 0001 19/02/2021
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0053/2021 JO C 337 23.08.2021, p. 0004 24/06/2021

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Actes délégués

Référence Sujet
2024/2976(DEA) Examen d'un acte délégué
2024/2973(DEA) Examen d'un acte délégué
2024/3002(DEA) Examen d'un acte délégué
2024/3007(DEA) Examen d'un acte délégué
2024/3003(DEA) Examen d'un acte délégué
2024/3013(DEA) Examen d'un acte délégué
2024/3019(DEA) Examen d'un acte délégué
2024/3021(DEA) Examen d'un acte délégué
2024/3005(DEA) Examen d'un acte délégué