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Informations de base

2020/0289(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2006/1367 2003/0242(COD)

Subject

3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/10/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0642
19/10/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/2021 Vote en commission,1ère lecture
04/05/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0152/2021
19/05/2021 Débat en plénière
20/05/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0254/2021
20/05/2021 Résultat du vote au parlement
20/05/2021 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
01/09/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE696.418 GEDA/A/(2021)003840
05/10/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0397/2021
06/10/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/10/2021 Signature de l'acte final
08/10/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0289(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2006/1367 2003/0242(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/9/04375

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE662.051 04/02/2021
    Amendements déposés en commission PE689.651 11/03/2021
    Avis de la commission JURI PE661.912 23/03/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0152/2021 04/05/2021
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0254/2021 20/05/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0397/2021 05/10/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)003840 23/07/2021
    Projet d'acte final 00063/2021/LEX 06/10/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0642 14/10/2020
    Document annexé à la procédure COM(2020)0643 14/10/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)677 08/11/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0642 11/12/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES4962/2020 27/01/2021

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 03/02/2021