2020/0311(CNS)
Mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie
Informations de base
2020/0311(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.20.01 Médecine, maladies
Priorités législatives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 1294 01/12/2020 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière GENTILONI Paolo
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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28/10/2020 | Publication de la proposition législative | COM(2020)0688 | |
11/11/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
26/11/2020 | Décision du Parlement | T9-0335/2020 | |
01/12/2020 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
11/12/2020 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/0311(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/9/04526
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0335/2020 26/11/2020 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2020)0688 28/10/2020 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0688 15/12/2020 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0688 22/01/2021 Contribution NL_CHAMBER COM(2020)0688 01/02/2021