Mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie

Informations de base

2020/0311(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.20.01 Médecine, maladies

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/10/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0688
11/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/11/2020 Décision du Parlement T9-0335/2020
01/12/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/12/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0311(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/04526

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0335/2020 26/11/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0688 28/10/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0688 15/12/2020
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0688 22/01/2021
    Contribution NL_CHAMBER COM(2020)0688 01/02/2021