2020/0313(COD)
Exportation de certains biens à double usage depuis l’UE vers le Royaume-Uni
Informations de base
2020/0313(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Commerce DOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
04/11/2020 | Publication de la proposition législative | COM(2020)0692 | |
11/11/2020 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
26/11/2020 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T9-0334/2020 | |
16/12/2020 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
16/12/2020 | Signature de l'acte final | ||
17/12/2020 | Fin de la procédure au Parlement | ||
21/12/2020 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2020/0313(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
INTA/9/04569
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0334/2020 26/11/2020 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00045/2020/LEX 16/12/2020 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2020)0692 04/11/2020