Niveau minimal de formation des gens de mer. Codification

Informations de base

2020/0329(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2008/106 2007/0219(COD)

Subject

3.20.03 Transport maritime de personnes et frêt
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
4.15.06 Qualifications professionnelles, reconnaissance des qualifications
4.40.15 Enseignement et formation professionnelle

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/11/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0739
23/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/03/2022 Vote en commission,1ère lecture
30/03/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0080/2022
05/04/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0109/2022
24/05/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2022 Signature de l'acte final
27/06/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0329(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2008/106 2007/0219(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/04678

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE699.290 18/03/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0080/2022 30/03/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0109/2022 05/04/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00037/2021/LEX 08/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0739 18/11/2020