Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions

Informations de base

2020/0331(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0749
18/01/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/06/2021 Vote en commission
16/06/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0201/2021
07/07/2021 Décision du Parlement T9-0329/2021

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0331(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission ECON/9/05036

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE689.588 08/04/2021
    Amendements déposés en commission PE693.592 25/05/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0201/2021 16/06/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0329/2021 07/07/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0749 18/12/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0749 22/02/2021
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0749 09/03/2021
    Contribution RO_SENATE COM(2020)0749 30/03/2021
    Contribution IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS COM(2020)0749 07/04/2021
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE691.272 15/04/2021