Gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données)

Informations de base

2020/0340(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.04 Innovation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0767
14/12/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/06/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
15/07/2021 Vote en commission,1ère lecture
15/07/2021 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
22/07/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0248/2021
13/09/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/09/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
06/12/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2021)006048 PE703.098
06/04/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0111/2022
06/04/2022 Résultat du vote au parlement
06/04/2022 Débat en plénière
16/05/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/05/2022 Signature de l'acte final
03/06/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/0340(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/9/04735

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE691.139 26/03/2021
    Amendements déposés en commission PE691.449 27/04/2021
    Amendements déposés en commission PE691.468 27/04/2021
    Amendements déposés en commission PE692.584 27/04/2021
    Amendements déposés en commission PE692.940 28/05/2021
    Amendements déposés en commission PE693.715 03/06/2021
    Amendements déposés en commission PE693.761 07/06/2021
    Avis de la commission IMCO PE691.362 24/06/2021
    Avis de la commission JURI PE693.557 05/07/2021
    Avis de la commission LIBE PE692.728 13/07/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0248/2021 22/07/2021
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE703.098 15/12/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0111/2022 06/04/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)006048 15/12/2021
    Projet d'acte final 00085/2021/LEX 30/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0767 25/11/2020
    Document annexé à la procédure SEC(2020)0405 25/11/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0295 25/11/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0296 25/11/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)281 01/06/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2020)0767 19/02/2021
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0767 22/02/2021
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0767 24/02/2021
    Contribution CZ_SENATE COM(2020)0767 24/03/2021
    Contribution RO_SENATE COM(2020)0767 22/04/2021

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur