Système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX)

Informations de base

2020/0345(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/12/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0712
18/01/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/04/2021 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
14/10/2021 Vote en commission,1ère lecture
14/10/2021 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
15/10/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0288/2021
18/10/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
20/10/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/01/2022 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE704.653 GEDA/A/(2021)005983
24/03/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0091/2022
24/03/2022 Résultat du vote au parlement
12/04/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/05/2022 Signature de l'acte final
01/06/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0345(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ03/9/05924

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE693.869 14/06/2021
    Amendements déposés en commission PE695.246 14/07/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0288/2021 15/10/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0091/2022 24/03/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)005983 15/12/2021
    Projet d'acte final 00087/2021/LEX 30/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0712 02/12/2020
    Document annexé à la procédure SEC(2020)0408 03/12/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0541 03/12/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0542 03/12/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)214 02/05/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0712 11/03/2021
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2020)0712 11/03/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES5898/2020 27/04/2021

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 14/06/2021