Renforcement du mandat d'Europol: coopération avec des parties privées, traitement de données à caractère personnel, et appui à la recherche et l'innovation

Informations de base

2020/0349(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.05.01 Europol, CEPOL
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/12/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0796
08/02/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/10/2021 Vote en commission,1ère lecture
12/10/2021 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
15/10/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0290/2021
18/10/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
21/10/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
16/03/2022 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
03/05/2022 Débat en plénière
04/05/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0142/2022
04/05/2022 Résultat du vote au parlement
24/05/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2022 Signature de l'acte final
27/06/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0349(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/04906

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE691.344 20/04/2021
    Projet de rapport de la commission PE689.818 10/05/2021
    Avis de la commission BUDG PE689.865 02/06/2021
    Amendements déposés en commission PE693.801 08/06/2021
    Amendements déposés en commission PE693.804 08/06/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0290/2021 15/10/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0142/2022 04/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00008/2022/LEX 08/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0796 09/12/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0543 10/12/2020
    Document annexé à la procédure SWD(2020)0544 10/12/2020
    Document annexé à la procédure SEC(2020)0545 14/12/2020
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)324 08/06/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution NL_SENATE COM(2020)0796 01/03/2021
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2020)0796 19/03/2021
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2020)0796 06/04/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0018/2021 JO C 143 23.04.2021, p. 0006 08/03/2021

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 03/06/2021