Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique

Informations de base

2020/2018(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/01/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
13/02/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/09/2020 Vote en commission
07/10/2020 Dépôt du rapport de la commission A9-0181/2020
19/10/2020 Débat en plénière
20/10/2020 Décision du Parlement T9-0272/2020
20/10/2020 Résultat du vote au parlement
20/10/2020 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2018(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/9/02293

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE650.393 14/04/2020
    Projet de rapport de la commission PE648.474 24/04/2020
    Amendements déposés en commission PE650.671 07/05/2020
    Amendements déposés en commission PE650.712 18/05/2020
    Amendements déposés en commission PE652.305 18/05/2020
    Amendements déposés en commission PE652.350 18/05/2020
    Amendements déposés en commission PE652.452 26/05/2020
    Amendements déposés en commission PE653.841 23/06/2020
    Avis de la commission LIBE PE650.375 16/07/2020
    Avis de la commission CULT PE648.287 22/07/2020
    Avis de la commission TRAN PE648.502 04/09/2020
    Avis de la commission JURI PE652.326 07/09/2020
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0181/2020 07/10/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0272/2020 20/10/2020