Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne

Informations de base

2020/2019(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/01/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2020 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
01/10/2020 Vote en commission
05/10/2020 Dépôt du rapport de la commission A9-0177/2020
19/10/2020 Débat en plénière
20/10/2020 Décision du Parlement T9-0273/2020
20/10/2020 Résultat du vote au parlement
20/10/2020 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2019(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/02298

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE650.529 22/04/2020
    Amendements déposés en commission PE650.540 27/04/2020
    Amendements déposés en commission PE650.618 07/05/2020
    Amendements déposés en commission PE652.466 05/06/2020
    Amendements déposés en commission PE652.517 05/06/2020
    Avis de la commission IMCO PE648.645 09/07/2020
    Avis de la commission CULT PE648.593 20/07/2020
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0177/2020 05/10/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0273/2020 20/10/2020