Demande de levée d'immunité de Carles Puigdemont i Casamajó

Informations de base

2020/2024(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/02/2021 Vote en commission
24/02/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0020/2021
08/03/2021 Résultat du vote au parlement
09/03/2021 Décision du Parlement T9-0059/2021

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2024(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/02374

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0020/2021 24/02/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0059/2021 09/03/2021