Un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières

Informations de base

2020/2026(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives
4.10.16 Vie sociale et associative, associations, fondations

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/12/2021 Vote en commission
19/01/2022 Dépôt du rapport de la commission A9-0007/2022
15/02/2022 Débat en plénière
17/02/2022 Décision du Parlement T9-0044/2022

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2026(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/02511

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE697.560 15/09/2021
    Amendements déposés en commission PE699.025 15/10/2021
    Amendements déposés en commission PE699.072 18/10/2021
    Amendements déposés en commission PE699.088 20/10/2021
    Avis de la commission LIBE PE697.637 12/11/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0007/2022 19/01/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0044/2022 17/02/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    LAGODINSKY Sergey Rapporteur(e) JURI 14/06/2022 Philanthropy Europe Association
    Charities Aid Foundation
    LAGODINSKY Sergey Rapporteur(e) JURI 12/04/2022 Allianz "Rechtssicherheit für politische Willensbildung"
    LAGODINSKY Sergey Rapporteur(e) JURI 13/01/2022 Association Internationale de la Mutualité