Responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l'environnement

Informations de base

2020/2027(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/2021 Vote en commission
06/04/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0112/2021
19/05/2021 Débat en plénière
20/05/2021 Décision du Parlement T9-0259/2021

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2027(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/02513

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE660.299 30/11/2020
    Avis de la commission DEVE PE658.987 09/12/2020
    Amendements déposés en commission PE663.019 18/12/2020
    Avis de la commission LIBE PE658.919 21/12/2020
    Avis de la commission ENVI PE657.389 29/01/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0112/2021 06/04/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0259/2021 20/05/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)538 09/11/2021