Application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter

Informations de base

2020/2046(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.70 Fiscalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/05/2021 Vote en commission
03/06/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0193/2021
15/09/2021 Débat en plénière
16/09/2021 Décision du Parlement T9-0392/2021
16/09/2021 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2046(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/02644

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE663.101 12/03/2021
    Amendements déposés en commission PE689.824 19/04/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0193/2021 03/06/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0392/2021 16/09/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)709 20/01/2022