Recommandation du Parlement européen au Conseil et à la Commission concernant la conclusion d’un accord, en cours de négociation, entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Informations de base

2020/2048(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05.01 Europol, CEPOL
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Zone géographique

Nouvelle-Zélande

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/07/2020 Vote en commission
02/07/2020 Dépôt du rapport de la commission A9-0131/2020
08/07/2020 Résultat du vote au parlement
10/07/2020 Décision du Parlement T9-0200/2020
10/07/2020 Résultat du vote au parlement
10/07/2020 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/2048(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 117
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/02647

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE650.351 02/04/2020
    Amendements déposés en commission PE652.503 28/05/2020
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0131/2020 02/07/2020
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0200/2020 10/07/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)452 08/12/2020